Ventes extérieures de produits de santé
Afin de pallier toute situation urgente ou imprévue d’indisponibilité de produits de santé au regard des besoins des patients pris en charge par leur établissement, les pharmaciens gérants de PUI ou leurs adjoints peuvent s’entraider et délivrer, à d’autres PUI, des produits de santé dont ils assurent la gestion.
Cette pratique, dérogatoire à l’article L 5126-1 du Code de la Santé Publique qui veut que « L’activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l’usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au groupement de coopération sanitaire, dans les hôpitaux des armées ou dans les installations de chirurgie esthétique. » est possible dans le cadre de l’article R4235-34 du même Code : « Tous les pharmaciens inscrits à l’ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l’accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ».
Les pharmaciens gérants sont les garants de la conformité de cette pratique concernant la sécurité sanitaire des produits de santé et la traçabilité de la délivrance. La PUI de l’établissement sollicitant la délivrance prend à sa charge la responsabilité que le produit délivré est conforme à sa demande, ainsi que le transport dans ses murs du produit.
Ces dépannages génèrent au niveau de la PUI une charge de travail administrative et pharmaceutique conséquente.
Ainsi, hormis la demande expresse de retour de produit pour une nécessité impérieuse de disponibilité des produits « prêtés », le mode de dédommagement entériné par le CHU de Lille est la cession au prix d’achat en vigueur au jour de la délivrance associé de frais de gestion.
Ces frais de gestion sont d’un minimum de 36€, correspondant au coût moyen d’une délivrance d’un produit de santé (et sa gestion annexe) d’après la valeur de l’Unité d’œuvre de la Pharmacie + 20% de charges indirectes. Ces frais de gestion peuvent varier en fonction de la typologie des produits délivrés.
